Version et date d’application : 01/09/2026
SAS au capital de 250 000 € – RCS Romans 880 538 350
Siège social : 5 rue Robert Schumann – 26000 Valence
E-mail : contact@master-solutions.fr – Site : www.master-solutions.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MASTER SOLUTIONS et ses clients pour les prestations de second œuvre, notamment plâtrerie-peinture, plafonds, cloisons, revêtements, menuiseries, aménagement intérieur, ainsi que pour la fourniture et la vente de mobilier et d’équipements de bureau. Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant au devis, bon de commande ou contrat accepté par le client.
MASTER SOLUTIONS est une SAS au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 880 538 350, dont le siège social est situé 5 rue Robert Schumann, 26000 Valence. Contact : contact@master-solutions.fr. Les informations légales complémentaires sont disponibles sur le site www.master-solutions.fr.
Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis, bon de commande ou contrat par le client et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu. Le commencement d’exécution peut également valoir acceptation de la commande. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, MASTER SOLUTIONS peut maintenir son offre ou présenter une proposition actualisée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation. Toute modification légale ou réglementaire de taxe est répercutée conformément aux dispositions applicables.
Seules les prestations expressément mentionnées au devis sont comprises. Sauf stipulation contraire, ne sont notamment pas compris les travaux, fournitures, études, reprises de supports, déplacements ou interventions de tiers non prévus au devis initial.
Les délais sont ceux indiqués au devis ou dans le planning accepté. Ils courent à compter de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’exécution, notamment disponibilité du chantier, accès, autorisations administratives, choix des matériaux, versement de l’acompte lorsqu’il est prévu et, en cas de financement par crédit, obtention effective du financement lorsque celle-ci conditionne légalement l’exécution.
Les délais peuvent être prolongés en cas d’intempéries affectant les conditions normales d’exécution, congés, grèves, difficultés d’approvisionnement, retard d’un autre intervenant, modification demandée par le client, interruption imputable au client, impossibilité d’accès au chantier, travaux supplémentaires ou événement relevant de la force majeure. Le délai est également suspendu pendant toute période durant laquelle le client ne permet pas la poursuite normale des travaux.
Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, plans, autorisations et accès nécessaires, à permettre l’intervention dans des conditions normales de sécurité et à signaler toute contrainte technique connue. Il garantit la disponibilité des lieux aux dates convenues.
Les prix sont établis sur la base des informations et constatations disponibles lors de l’établissement du devis. Toute découverte après ouverture, dépose ou démarrage des travaux d’un support dégradé, non conforme, humide, instable, pollué ou nécessitant une préparation non prévue pourra donner lieu à un devis complémentaire. MASTER SOLUTIONS peut suspendre l’intervention lorsque la poursuite présente un risque technique ou de sécurité.
Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet, lorsque cela est possible, d’un devis complémentaire ou d’un écrit accepté par le client. En cas d’urgence technique ou de nécessité pour préserver l’ouvrage, des travaux indispensables peuvent être réalisés après information du client, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
MASTER SOLUTIONS peut refuser d’utiliser un produit fourni par le client lorsqu’il est inadapté, non conforme aux prescriptions techniques, endommagé ou susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité de l’ouvrage. Les conséquences des produits fournis par le client restent à la charge de celui-ci lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute de MASTER SOLUTIONS.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables à la nature des prestations. MASTER SOLUTIONS peut refuser toute instruction qui imposerait une exécution contraire aux règles de l’art ou aux règles de sécurité.
À l’achèvement des travaux, MASTER SOLUTIONS invite le client à procéder à la réception. La réception peut être expresse, tacite dans les conditions admises par le droit applicable, ou judiciaire. Les réserves doivent être précises et porter sur des désordres ou non-conformités constatables. Le procès-verbal de réception constitue le support de référence pour le point de départ des garanties légales.
MASTER SOLUTIONS reste tenue des garanties légales applicables à ses prestations, notamment de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement lorsqu’elle est applicable et de la responsabilité décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet d’exclure ou de limiter une garantie légale d’ordre public.
MASTER SOLUTIONS déclare être assurée pour les activités qu’elle réalise dans les conditions prévues par ses contrats d’assurance. Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée sur demande. Les références et montants d’assurance susceptibles d’évoluer ne sont pas intégrés de manière permanente aux présentes CGV.
MASTER SOLUTIONS est responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun et des garanties légales applicables. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’une faute du client, d’un produit fourni par celui-ci, d’un fait d’un tiers ou d’un événement de force majeure. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
Les produits vendus restent la propriété de MASTER SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, lorsque la clause de réserve de propriété est applicable. En cas de défaut de paiement, MASTER SOLUTIONS peut exercer les droits attachés à cette clause conformément à la réglementation en vigueur. Cette clause ne porte pas atteinte aux règles particulières applicables aux ouvrages incorporés à un immeuble.
Constitue un cas de force majeure l’événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; en cas d’empêchement définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. Les parties se tiennent informées dans les meilleurs délais.
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des devis, commandes, factures, travaux, garanties, obligations légales et relations commerciales. Le responsable du traitement est MASTER SOLUTIONS. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD et la réglementation applicable, qu’elles peuvent exercer auprès de contact@master-solutions.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Toute réclamation doit être adressée à MASTER SOLUTIONS dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, avec les références du devis ou de la facture concernés et tout élément utile à son traitement. Les réclamations relatives aux travaux doivent être suffisamment précises pour permettre leur constat et leur traitement.
Les dispositions de la présente partie s’appliquent lorsque le client agit à des fins professionnelles. Les stipulations relatives aux consommateurs ne sont alors pas applicables.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les travaux peuvent faire l’objet d’un acompte à la commande, de situations mensuelles selon l’avancement et d’un solde à la facture définitive. Les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture ou le devis accepté, dans le respect des plafonds légaux applicables.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est celui prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce ou, si elle est prévue contractuellement, la clause de taux conforme aux exigences légales. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, sur justification.
En cas d’impayé, après information du client et sous réserve des règles impératives applicables, MASTER SOLUTIONS peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution imputable à MASTER SOLUTIONS.
Aucune retenue, compensation ou déduction ne peut être opérée unilatéralement par le client sans accord écrit de MASTER SOLUTIONS, sauf dispositions légales impératives ou décision judiciaire contraire.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, le planning dépend notamment de la coordination entre intervenants. Les retards ou reprises imputables à un autre intervenant peuvent entraîner une prolongation des délais et, lorsque des coûts supplémentaires sont directement générés, une facturation complémentaire après information du client.
MASTER SOLUTIONS peut recourir à des sous-traitants pour certaines prestations, sous réserve du respect des obligations légales applicables et, le cas échéant, des procédures d’agrément et d’acceptation requises.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige entre professionnels relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Si une clause attributive de compétence est valablement convenue entre professionnels, elle figure dans les conditions particulières ou le devis.
Lorsqu’un client est consommateur, MASTER SOLUTIONS lui communique avant la conclusion du contrat les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation, adaptées à la nature du contrat et au mode de conclusion de celui-ci.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour l’exercer, sous réserve des exceptions et modalités prévues par le Code de la consommation. Le formulaire de rétractation et les informations requises sont remis lorsque la réglementation l’impose.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, MASTER SOLUTIONS recueille les demandes et reconnaissances requises par la réglementation. Lorsque l’exécution est complète avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement conforme aux exigences légales, le droit de rétractation peut ne plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les biens lorsque celle-ci est applicable, ainsi que des garanties légales propres aux travaux et ouvrages. Les droits légaux du consommateur sont indépendants des garanties commerciales éventuellement proposées.
Après réclamation écrite préalable auprès de MASTER SOLUTIONS et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MASTER SOLUTIONS, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Médiateur : BATIRMEDIATION CONSO – 22 Corniche du Soleil – 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer – Tél. 07 68 46 59 09 – contact@batirmediation-conso.fr – www.batirmediation-conso.fr. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières ou du devis accepté, des éventuels avenants ou bons de commande acceptés, puis des présentes CGV, sauf stipulation contraire expresse. Les documents techniques annexés au devis font partie du contrat lorsqu’ils sont expressément visés.
MASTER SOLUTIONS peut faire évoluer ses CGV pour les contrats futurs. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale imposant une autre application.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur.
La signature du devis, du bon de commande ou du contrat vaut reconnaissance par le client de la prise de connaissance des présentes CGV et, sous réserve des règles applicables au consommateur, leur acceptation. Les CGV sont consultables à l’adresse : https://www.master-solutions.fr/cgv.
